La médiation administrative
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle consacre pleinement la médiation comme outil de résolution des différends relatifs à la relation entre l’administration [Etat, Région, Département, Intercommunalité, Commune, Etablissement Public (CHU, ….)] et ses usagers.
Sont concernés
- les agents (SES) fonctionnaires, contractuels: Prévention des risques professionnels et risques psychosociaux, de gestion, de mal être au travail, harcèlement, burn-out , Bore-out …
- ses cocontractants: marchés publics, délégations de service public, contrats d’occupation du domaine public, …
- les usagers des services publics en raison notamment des dommages subis par ces derniers (dommage causé par un ouvrage public, un agent public, ….).
Les différends liées à l’exercice de la puissance publique ne peuvent pas faire l’objet d’une médiation (diplomatie, défense, sécurité intérieure, élections, …).
La médiation administrative peut être organisée à l’initiative des personnes en conflit, à l’initiative du juge administratif, avant, pendant ou après une procédure contentieuse et même en amont d’une prise de décision d’une autorité publique (maire, président du conseil départemental, …, préfet) une interdiction de circulation ou la délivrance d’un permis de construire.
A titre expérimental et jusqu’au 18 novembre 2020, les recours contentieux formés par certains agents publics à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle feront l’objet d’une médiation préalable obligatoire.
