La médiation de la consommation

 

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire gratuitement appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Gratuite pour le consommateur, la médiation de la consommation est un droit pour le consommateur et une obligation pour le professionnel.

Particuliers ou professionnels, pour plus d’informations sur la médiation de la consommation veuillez consulter notre site.
Les questions à se poser et les démarches spécifiques y sont détaillées.

www.consommation.atlantique-mediation.org