Annuaire 2025 des médiateurs
Depuis le 18 novembre 2016, la “Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle”
rend le recours à la médiation accessible
dans toutes les branches du droit administratif.
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Depuis le 18 novembre 2016, la “Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle”
rend le recours à la médiation accessible
dans toutes les branches du droit administratif.