Annuaire 2024 des médiateurs
Depuis le 18 novembre 2016, la “Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle”
rend le recours à la médiation accessible
dans toutes les branches du droit administratif.
Depuis le 18 novembre 2016, la “Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle”
rend le recours à la médiation accessible
dans toutes les branches du droit administratif.